La loi du 28 janvier 2013 vient de transposer, enfin, après la date butoire imposée du 30 avril 2011, la directive monnaie électronique 2 dans le corpus juridique français. Christelle MAZZA a publié ce jour deux articles sur cette transposition en analysant d’une part les apports de la directive monnaie électronique 2 par rapport à la précédente directive de 2000, d’autre part la méthode utilisée par la France pour transposer cette directive.

Bilan?

Une transposition en urgence, calquée sur le régime des établissements de paiement avec des exigences prudentielles en apparence moins lourdes, un pas en avant est effectivement accordé, mais en pratique toujours très contraignantes, notamment pour les acteurs souhaitant se positionner sur le secteur du micro-paiement. La pratique nous permettra de faire le bilan de cette transposition au regard des agréments accordés, dont on peut en outre penser qu’ils feront ombrage aux établissements de paiement après quatre années de bilan plutôt mitigé.

La transposition de la directive monnaie électronique 2: l’extension de la définition et du champ d’application de la monnaie électronique – Première partie – Lexbase n°331 du 21 mars 2013

La transposition de la directive monnaie électronique 2: la création d’un statut autonome pour les établissements de paiement –Deuxième partie – Lexbase n°331 du 21 mars 2013